Terms and conditions

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre :

KERZON SARL

Siège social :  68 rue de Turenne 75003 Paris, France

R.C.S. Paris

SIRET : 798 405 601

TVA intracommunautaire : FR83 798 405 601

Ci-après dénommée « KERZON »,

Et

Toute personne souhaitant procéder à un achat via le site internet de Kerzon, accessible à l’adresse suivante www.kerzon.paris (ci-après dénommé « le Site »), ci-après dénommé « le Client ».

Les conditions générales qui suivent sont destinées à s’appliquer à toute commande réalisée par des consommateurs par l’intermédiaire de notre site internet. Ces conditions générales sont celles en vigueur à compter du 01/11/2018. Bonne commande !

ARTICLE 1 : CHAMPS D’APPLICATION ET ACCEPTATION DES CONDITIONS

Les présentes CGV visent à régir les relations entre Kerzon et le Client, ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site www.kerzon.paris. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces CGV, à l’exclusion de tous autres documents tels que catalogues, prospectus etc. émis par KERZON et qui n’ont qu’une valeur indicative. Toute condition contraire opposée par le Client sera, donc à défaut d’acceptation expresse, inopposable à KERZON, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que KERZON ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. Le client peut consulter simplement, librement et à tout moment ces conditions générales de vente en cliquant sur le lien « CGV ». Ainsi, toute commande d’articles passée par un client impliquera l’accord définitif et irrévocable du client sur l’ensemble des conditions générales de vente présentées ci-après. KERZON se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, seront appliquées à chaque commande les conditions générales de ventes en vigueur au jour de la passation de la commande.

ARTICLE 2 – PROCESSUS DE COMMANDE

Avant de passer une commande, le Client sélectionne le Produit désiré dont les caractéristiques (notamment dénomination, prix, quantité, couleur, particularités) qu’il déclare accepter, lui ont été transmises ou figurent sur le Site. Le Client doit alors renseigner certaines données d’identification en cours de validité, nécessaires pour l’identifier, à savoir :

- Nom, prénom, adresse de facturation, adresse de livraison si différente de l’adresse de facturation, adresse e-mail, numéro de téléphone.

Le Client peut, s’il le souhaite, créer un compte sur le site afin de conserver ses données d’identification pour un éventuel prochain achat. Le Client, après avoir coché la case indiquant qu’il a lu et accepté les Conditions Générales, valide ensuite sa commande et procède au paiement du prix et des frais de livraison en choisissant le mode de paiement, à savoir Paypal ou paiement par carte de crédit.

Un récapitulatif de la commande sera accessible au Client par l’intermédiaire de son compte Client s’il en a ouvert un, ou par le mail qui lui aura été adressé après validation de la commande. Ce mail de confirmation contiendra également une copie des Conditions Générales en vigueur, qu’il appartient au Client de conserver. En l’absence de respect des Conditions Générales par le Client, notamment en ce qui concerne le paiement d’une commande, KERZON se réserve le droit de suspendre sa prestation et le cas échéant, suspendre ou résilier le compte du Client. Préalablement à toute mesure en ce sens, le Client en sera averti dans les meilleurs délais par KERZON, mention faite de la possibilité pour celui-ci de régulariser sa situation, ainsi que de la possibilité de contester les éléments qui lui sont reprochés. En conséquence, KERZON se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel existerait un tel litige non soldé. Conformément à l’Article 11 des Conditions Générales, le Client dispose dans tous les cas d’un droit d’opposition, d’accès, et de rectification de toutes les données le concernant conservées par KERZON.

ARTICLE 3 : PRODUITS ET DISPONIBILITÉS.

Kerzon s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyen, à ce que les couleurs et les motifs présentés sur les photos des Produits soient fidèles aux produits originaux et à vérifier l’exactitude des textes, photographies, ou graphismes ayant trait au Produit. Les caractéristiques essentielles des Produits Kerzon sont décrites aux côtés d’une ou plusieurs photographies qui peuvent, malgré toutes les précautions de la société Kerzon comporter des différences minimes avec l’article mis en vente pouvant provenir de la distance de prise de vue, du traitement des photographies et du mode de transmission et d'affichage des données sur l'écran. La société Kerzon ne saurait en être responsable.

Les produits sont commercialisés dans la limite des stocks disponibles.

ARTICLE 4 : PRIX ET FRAIS DE PORT

4.1 PRIX

Les prix sont exprimés en euros TTC et s’entendent hors frais de transport. Pour une livraison hors de l’Union Européenne, le client devra acquitter les droits de douanes, TVA ou autres taxes dues à l’occasion de l’importation des produits dans le pays du lieu de livraison. Les formalités qui s’y rapportent sont également à la charge exclusive du client, sauf indication contraire. Le client est seul responsable de la vérification des possibilités d’importation des produits commandés au regard du droit du territoire du pays de livraison. Une facture sera établie sur demande par la société KERZON. Le client devra préciser l’adresse d’envoi de la facture. KERZON se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, notamment en cas d’augmentation des charges, du taux de TVA ou en cas d’erreur manifeste, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur au moment de votre commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

4.2 FRAIS DE PORT

Le client devra s’acquitter des frais de transport, sauf s’il bénéficie d’une offre spéciale l’en exonérant. Les frais de port comprennent une participation aux frais de préparation et d’emballage et les coûts d’affranchissement. Ils sont forfaitaires. Seuls la zone géographique, le type de produit et le mode d’expédition choisis par le Client en font varier le montant (voir le détail des frais de port). Il est conseillé au Client de regrouper tous ses Produits dans  une seule commande ; KERZON n’étant pas en mesure de regrouper deux commandes distinctes, les frais de port seront facturés pour chaque commande.

ARTICLE 5 : MODALITÉS DE PAIEMENT ET SÉCURITÉ.

Le paiement de la totalité du prix est dû dès la commande. Le client s’engage à régler le prix stipulé pour le produit commandé sur la boutique en ligne (prix des produits et du transport) ainsi qu’à régler ou à faire régler, le cas échéant, et ce directement au transitaire ou transporteur, les droits de douane, la TVA ou autres taxes dues à l’occasion de l’importation des produits dans le pays du lieu de livraison. Le client règle sa commande selon les modalités proposées sur la boutique en ligne. Modalités de paiement et sécurité : Pour maximiser la sécurité de vos paiements, KERZON utilise « PayPal», comme solution de paiement par carte bancaire. Pour pouvoir régler par Carte bancaire, disposer d’un compte Paypal n’est pas nécessaire. Avec ce système, le paiement par carte bancaire ou par le biais d’un compte Paypal, s’effectue directement sur le serveur sécurisé de PayPal pour le compte de KERZON. À aucun moment le numéro de carte ne sera communiqué à KERZON. Les données de votre carte de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL 128 (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque. KERZON n’a en aucun cas accès à ces données, et ne les garde pas sur ses serveurs. C’est pourquoi elles sont redemandées à chaque nouvelle transaction sur notre site.

DÉFAUT DE PAIEMENT :

KERZON se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. Le paiement d’une commande peut revenir à tout moment en impayé jusque dans les 120 jours à compter de la passation de commande. De ce fait, KERZON se réserve le droit, à sa seule discrétion, de ne pas expédier un colis dont le paiement, l’adresse IP ou l’adresse de livraison pourraient lui paraître douteux ou dangereux pour son propre compte ou celui d’une tierce personne. KERZON n’aura alors aucune indemnité, ni aucune compensation d’aucune sorte à verser puisqu’il en va de la sécurité de ses propres clients, fournisseurs et prestataires de services.

ARTICLE 6 : MODALITÉS DE LIVRAISON.

6.1 LIEU DE LIVRAISON :

Les commandes passées par l’intermédiaire de notre Site peuvent être expédiées partout dans le monde. Toutes les commandes sont livrées à l’adresse de livraison mentionnée au moment de la commande ou par défaut dans la fiche de contact Client figurant dans son compte. Dans le cadre d’un paiement par PayPal, le Client doit vérifier que son adresse utilisée pour son compte PayPal est la même que l’adresse de livraison souhaitée. En cas d’erreur de la part du Client lors de la communication de ses données ou d’informations insuffisantes, entraînant un retour du Produit par le transporteur, il sera réexpédié à ses frais.

6.2 DÉLAIS ET MODALITÉS D'EXECUTION :

La commande sera exécutée dans un délai moyen de 5 jours ouvrés suivant la date de paiement, sous réserve de la disponibilité du Produit commandé et sauf accord spécifique entre les deux parties. Toutefois, le Client reconnaît expressément que le délai de livraison peut être prorogé de 20 jours pour les livraisons effectuées hors de France métropolitaine. En cas de rupture de stock, ou d’indisponibilité du Produit commandé, kerzon s’engage à en informer le Client au plus tôt et à lui préciser un délai de disponibilité. Le Client confirmera par e-mail son choix entre soit attendre la disponibilité du Produit ou se faire rembourser, à l’exclusion de tous dommages-intérêts.

Un retard de livraison ne peut donner droit à aucune retenue, pénalité, compensation ou dédommagement.

6.3 DÉFAUT DE LIVRAISON :

Si 30 (trente) jours après la commande, le Produit n’a pas été livré, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra, alors, être résolue à la demande de l’une ou l’autre partie par lettre RAR, à l’exclusion de tous dommages-intérêts. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant kerzon de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, la réglementation ou l’exigence de la puissance publique, ou tout autre événement inévitable, imprévisible et échappant au contrôle de kerzon. kerzon tiendra le Client informé, en temps opportun, des cas et événements ci-dessus énumérés. kerzon remboursera le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

6.4 LIVRAISON :

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers kerzon.

A la livraison, le Client devra vérifier le contenu, la conformité et l’état du ou des Produits. En cas de problème, le Client devra respecter la procédure de réclamation visée aux articles 10 et 11 ci-dessous.

ARTICLE 7 : RUPTURE DE STOCK OU INDISPONIBILITÉ.

En cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du produit commandé, KERZON s’engage à en informer le client au plus tôt. Kerzon lui précisera un délai de disponibilité et lui offrira la possibilité de le rembourser ou de lui fournir un produit de prix et de qualité équivalent. Le client confirmera par e-mail son choix soit d’attendre la disponibilité du produit, soit de recevoir un produit de prix et de qualité équivalent soit de se faire rembourser, à l’exclusion de tous dommages-intérêts. En cas de remboursement choisi par le Client, ce dernier interviendra dans les 30 jours de la commande. À cet effet, il communiquera à KERZON ses coordonnées bancaires. Toutefois, si 3 mois  après la date indicative de livraison, le produit n’a pas été livré, pour tout autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra, alors, être résolue à la demande de l’une ou l’autre partie à l’exclusion de tous dommages-intérêts. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant KERZON de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, la réglementation ou l’exigence de la puissance publique, ou tout autre événement inévitable, imprévisible et échappant au contrôle de KERZON. KERZON tiendra le Client au courant, en temps opportun, des cas et évènements ci-dessus énumérés.

ARTICLE 8 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

KERZON se réserve expressément la propriété des Produits livrés, jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et des intérêts le cas échéant. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des Produits par KERZON de la SOCIETE. Les stipulations ci-dessus ne font pas obstacle, à compter de la réception par le Client, du transfert au profit du Client des risques de perte ou de détérioration des Produits ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

ARTICLE 9 : RESPONSABILITÉS.

KERZON ne saurait être tenu responsable de l’inexécution du contrat du fait d’un cas de force majeure, cas fortuit, perturbation ou de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, d’inondation, d’incendie. Le choix et l’achat d’un produit sont placés sous l’unique responsabilité du client. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits notamment pour cause d’incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de KERZON .

ARTICLE 10 : DROIT DE RÉTRACTATION

Le Client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours calendaire à compter de la réception de sa commande, pour notifier à Kerzon qu’il souhaite exercer son droit de rétractation. Il est informé que le retour du ou des Produits aura lieu, à ses frais, pour échange ou remboursement, conformément à l’article L 212-21-3 du Code de la Consommation. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

En cas d’achat de plusieurs Produits, dans une seule commande et livrés séparément, le délai de rétractation débute je jour ou le Client prend physiquement possession du dernier Produit.

La notification de l’exercice du droit de retour peut se faire par e-mail à l’adresse bonjour@kerzon.fr ou par lettre RAR.

Le Client peut notamment utiliser le texte suivant :

A l’attention de Kerzon 68 rue de Turenne 75003 Paris bonjour@kerzon.fr

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*) / reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Coordonnées bancaires en vue du remboursement :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

Kerzon accusera réception de la demande du Client.

Après avoir notifié à Kerzon sa volonté de bénéficier du droit de rétractation, le Client à 14 (quatorze) jours pour retourner le Produit dans son état et emballage d’origine à l’adresse de Kerzon.

Il devra ne pas avoir été utilisé, ni avoir subi de détérioration si minime soit-elle et être dans un état de propreté parfait. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge du Client. Dans un délai maximum de 14 (quatorze) jours à compter de la réception du Produit à l’adresse de Kerzon, le Client se verra rembourser des sommes versées.

ARTICLE 11 : RÉCLAMATIONS ET GARANTIES

Kerzon ne donne aucune garantie des défauts apparents, décelables après examen normal du Produit, pouvant affecter ledit Produit livré qui n’aurait pas été signalé par le Client dans les conditions stipulées ci-dessous.

La responsabilité du Client reste engagée à l’égard de la dépréciation des Produits qui résulteraient de manipulations des Produits autres que celles nécessaires à l’utilisation des Produits.

11.1 GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ :

La garantie légale de conformité couvre les défauts de conformité du Produit et de l’emballage dans les situations suivantes :

-Bien impropre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable,

-Bien qui ne correspond pas à la description donnée par le vendeur,

-Bien qui ne possède pas les qualités annoncées par le vendeur ou convenues avec le Client.

Pour bénéficier de la garantie légale de conformité, le défaut du Produit doit exister au jour de l’acquisition. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le Client dispose d’un délai de 2 (deux) ans pour retourner le Produit à Kerzon 68 rue de Turenne 75003 Paris en joignant à son envoi (i) une lettre explicative du problème indiquant la date de découverte de la non-conformité, (ii) le bon de livraison et (iii) la facture.

En cas de défaut de conformité, le Client choisit entre la réparation et le remplacement du Produit. Toutefois, Kerzon peut ne pas procéder selon le choix du Client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon l’autre modalité. Si la réparation et le remplacement du Produit sont impossibles, le Client peut retourner le Produit et se faire restituer le prix, ou garder le Produit et se faire rendre une partie du prix. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du Produit. Si le défaut apparaît plus de 24 mois après l’achat, le Client ne peut bénéficier de la garantie de conformité sauf s’il peut prouver que le défaut existait au jour de l’achat.

11.2 GARANTIE LÉGALE DE VICE CACHÉS :

Conformément à l’article 1641 du Code Civil, Kerzon est également tenue de la garantie légale des vices cachés. Pour faire jouer la garantie des vices cachés, le défaut du Produit doit remplir les 3 conditions suivantes : 

- Etre caché, c’est-à-dire non apparent lors de l’achat,

- Rendre le bien impropre à l’usage auquel on le destine, ou diminuer très fortement son usage,

- Exister au moment de l’achat.

Il appartient au Client de prouver l’existence d’un vice caché.

Le Client dispose d’un délai de 2 (deux) ans pour retourner le Produit à Kerzon 68 rue de Turenne 75003 Paris en joignant à son envoi (i) une lettre explicative du problème indiquant la date de découverte du vice-caché, (ii) les preuves de l’existence du vice-caché (iii) le bon de livraison et (iv) la facture.

Si Kerzon considère qu’une de ces deux garanties doit être mise en œuvre, elle remboursera le prix du Produit apparaissant sur la facture d’achat, dans un délai lui permettant de réaliser au préalable une expertise du Produit.

ARTICLE 12 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE.

Tous les éléments du Site, notamment tous les éléments graphiques, sonores, textuels, y compris la technologie sous-jacente et la présentation des produits, sont la propriété exclusive de KERZON. Les éléments du Site sont protégés notamment par le droit d’auteur, le droit des marques, le droit des bases de données, et plus généralement le droit de la propriété intellectuelle. Le Client s’interdit formellement, en conséquence, de procéder à toute reproduction, représentation ou diffusion, même partielle, de tout élément particulier faisant partie intégrante du Site et à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de KERZON. Sauf accord écrit et préalable de KERZON, le Client s’interdit également de copier, de distribuer, de vendre ou de transférer toute information et/ou tout Produit obtenu à partir du Site.

ARTICLE 13 : DISPOSITIONS INFORMATIQUES ET LIBERTÉS.

Les informations à caractère personnel relatives au Client font l’objet d’un traitement automatisé par KERZON, qui a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro 1796668. Le Client dispose, conformément aux dispositions de la Loi Informatiques et Libertés du 6 janvier 1978, d’un droit d’accès, de modification, de rectification, d’opposition et de suppression des données à caractère personnel le concernant. Ce droit peut être exercé en contactant KERZON à l’adresse suivante : commande@kerzon.fr. Sous réserve de l’accord préalable du Client, KERZON procédera au transfert de ces données à des tiers. KERZON informe le Client que ses données à caractères personnel pourront être communiquées aux destinataires suivants :  aux prestataires de KERZON intervenant dans le cadre de l’exécution de la commande.

ARTICLE 14 : RESERVE DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DE RISQUE.

Nous nous réservons la propriété des marchandises jusqu’au complet paiement du prix par l’acheteur, et ce, quelle que soit la date de livraison desdits Produits. Notre droit de revendication porte
aussi bien sur les marchandises que sur leur prix si elles ont déjà été revendues.
(Loi du 12 mai 1990)
. En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits sera réalisé dès livraison et réception desdits Produits par le Client.

ARTICLE 15 : INTÉGRALITÉ ET NON VALIDITÉ PARTIELLE.

Les présentes CGV expriment l’intégralité des obligations des parties. Aucune indication, aucun document, ne peuvent engendrer des obligations au titre des présentes, s’ils ne font l’objet d’un avenant signé par les deux parties. Aucune correspondance antérieure à la signature des présentes ne peut engendrer des obligations au titre dudit contrat. Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente serait réputée ou déclarée, par décision de justice, illégale ou non écrite, les autres dispositions des présentes conditions générales de vente resteront intégralement en vigueur.

ARTICLE 16 : DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCE

Toutes les relations nées du fait de la connexion et/ou de l’utilisation du présent site sont soumises au droit français. Le tribunal compétent en cas de litige sera le tribunal de Paris.

ARTICLE 17 : MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION

Conformément à l’article L.616-1 du Code de la Consommation, le Client est informé de la possibilité de recourir gratuitement, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends, en s’adressant à : 

MÉDICYS

73 bd de Clichy 75009 Paris

01 49 70 15 93

contact@medicys.fr

www.medicys.fr

Les consommateurs peuvent également consulter la plateforme européenne de règlement des litiges sur > ce lien <

Conditions générales de vente mises à jour le 09/07/2019